Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur misterlicence.com par la société MISTER LICENCE.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Identification du vendeur

MISTER LICENCE

SARLU

RCCM : CI-ABJ-03-2025-B13-11843

NCC : 2507002V

Siège : Abidjan Cocody Angré Pétro Ivoire

Email : sales@misterlicence.com

Téléphone : +225 07 11 75 96 95

3. Produits

Les produits commercialisés sont :

Licences numériques (clés d'activation)
Licences par abonnement
Produits physiques

Chaque produit précise ses caractéristiques (type, durée, compatibilité, garantie).

4. Prix

Les prix sont exprimés en FCFA XOF.

TVA : non applicable (exonération)

Le prix affiché est définitif.

5. Commande

La commande est validée uniquement après confirmation du paiement.

MISTER LICENCE se réserve le droit d'annuler toute commande suspecte.

6. Paiement

Les paiements sont effectués via :

Mobile Money
Carte bancaire

Toute tentative de fraude entraîne :

annulation immédiate
suspension du compte
signalement si nécessaire

🔴7. PREUVE DE LIVRAISON NUMÉRIQUE (CLAUSE CRITIQUE)

Pour les produits numériques, la livraison est réputée effectuée dès que :

la clé est affichée sur l'écran
ou accessible dans l'espace client
ou envoyée par email

Le système enregistre automatiquement :

l'adresse IP
la date et l'heure
le navigateur (User-Agent)
les actions (affichage, copie, téléchargement)

👉 Ces éléments constituent une preuve irréfutable de livraison.

🔴8. ABSENCE DE RÉTRACTATION

Le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits numériques dès leur livraison.

Un produit est considéré comme livré dès :

affichage de la clé
envoi par email
accès au téléchargement

🔴9. REMBOURSEMENT & CONTESTATION

Aucun remboursement ne sera effectué après :

livraison d'une licence
activation de la clé

Toute contestation doit être faite avant utilisation.

🔴10. CLAUSE ANTI-CHARGEBACK (ULTRA IMPORTANT)

Toute tentative de remboursement frauduleux (chargeback ou contestation abusive) après livraison du produit entraînera :

transmission des preuves de livraison aux organismes de paiement
blocage du compte client
éventuelles poursuites

Les éléments techniques enregistrés (IP, logs, accès) feront foi.

11. Garantie

La garantie est définie sur chaque fiche produit.

Pendant la période de garantie :

remplacement possible si la clé est invalide
aucune prise en charge après expiration

12. Utilisation des licences

Les licences :

sont destinées à un usage final
ne sont pas transférables après activation
ne peuvent être revendues sans autorisation

🔴13. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

MISTER LICENCE ne garantit pas :

la compatibilité avec un système non conforme
une mauvaise installation
une utilisation incorrecte

Le client est seul responsable du choix du produit.

🔴14. SUSPENSION / BLOCAGE

MISTER LICENCE se réserve le droit de :

suspendre un compte
bloquer une commande
refuser un service

en cas de :

fraude
abus
comportement suspect

15. Produits physiques

Livraison en Côte d'Ivoire uniquement
Délai moyen : 48h
Transporteur : Mister Licence

16. Données personnelles

Les données collectées incluent :

Nom
Email
Téléphone
Adresse
IP
Date de naissance (optionnelle)

Utilisation :

traitement des commandes
sécurité
marketing (avec consentement)

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

17. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit ivoirien.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.